bimota club france

histoire d'etre en regle avec la reglementation en vigueur, le site ( notre site ?? ) est enregistre à la cnil.

Madame, Monsieur,

Nous vous confirmons la bonne réception de votre télédéclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles à une norme simplifiée effectuée ce jour sur notre site www.cnil.fr.

Vous trouverez ci-après le détail de votre déclaration.


ORGANISME DECLARANT :
Statut juridique = Secteur privé
Civilité = Monsieur
Nom = xxxx
Prénom = xxxx
Adresse = xxxx
Téléphone = xxxx
Adresse électronique = phil@bimotaclubfrance.org

SERVICE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE :
Le chargé de mise en oeuvre est identique au déclarant.

SERVICE AUPRES DUQUEL S'EXERCE LE DROIT D'ACCES :
Le chargé de mise en oeuvre est identique au déclarant.
Le droit d'accès ne peut pas être exercé en ligne

PERSONNE A CONTACTER :
La personne à contacter est identique au déclarant.

SIGNATAIRE DE LA DECLARATION :
Civilite = Monsieur
Nom = xxxx
Prenom = xxxx
SITE DECLARE :
Nom de domaine : bimotaclubfrance.org

FINALITES POURSUIVIES PAR LE SITE :
collecte de données (CV, annuaires, demande d'information)

CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET/OU DIFFUSEES :
adresse électronique
données de connexion
identité (nom, prénom, sexe)
goûts, loisirs, consommation de biens ou de services
date, lieu de naissance
nationalité
photographie
profession, catégorie socio-professionnelle
téléphone
adresse postale
situation familiale
vehicule

Les données personnelles ont été collectées directement auprès de la personne concernée

Les informations sont conservées au maximum: pas de limite

INTERCONNEXIONS ET TRANSFERTS DES DONNEES COLLECTEES :
Les traitements du site web ne sont pas mis en relation avec un ou plusieurs autres traitements informatiques

Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers

bonjour ,une question en français traditionnel qui se parle a Auxerre a l'HDLP quesque cela veut dire ,notre volige nationnal comprend lui mais pas nous ,merci pour la traduction A+

acrobimotasb3 a écrit:bonjour ,une question en français traditionnel qui se parle a Auxerre a l'HDLP quesque cela veut dire ,notre volige nationnal comprend lui mais pas nous ,merci pour la traduction A+

tient un revenant !! et enfin une reaction sur ce forum depuit fort longtemp !
bon, pas bien compris la question, mais voici des eclaircissements sur ce que je voulais eviter....

=>Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226.18 du code pénal)

=>Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226.21 du code pénal)

=>Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226-20 du code pénal)

=>Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226-17 du code pénal)

=>La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
(art. 226-22 du code pénal)

=>Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
(art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142 )

=>Le non-accomplissement des formalités déclaratives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
(art. 226-16 du code pénal)


c'est plus clair là ??

ah enfin un president qui parle français A+